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Conditions générales de vente

1. Définitions

« Client » : La personne procédant à un achat auprès de HEYM. « HEYM» : La société Heym, inscrite au répertoire des métiers de Paris sous le n°904 697 216, domicilée 75 RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS prise en la personne de sa gérante en exercice Mme MOURIER Patricia (ci-après désigné comme “HEYM-MOURIER”)

 

« Site » : définit le site web www.heym.paris qui a pour objet la présentation de modèles de vêtements commercialisés en exemplaire unique.

2. A quoi servent ces conditions générales ?

  1. Lorsque vous achetez un produit HEYM, vous souscrivez, en tant qu’acheteur, à un contrat de vente avec la société HEYM, créatrice de ces produits.
  2. Vos droits et vos obligations et ceux de HEYM dans le cadre de cette vente sont organisés par ce contrat.

3. Description des produits présentés sur le Site - indisponibilite

  1. Pour vous permettre de visualiser le plus fidèlement possible nos produits disponibles à la vente, HEYM utilise des photos et éventuellement des vidéos.
  2. Conformément à la loi (notamment l’article L.111-1 du code de la consommation), les caractéristiques essentielles des produits HEYM sont décrits le plus précisément possible dans les descriptifs médias et/ou textuels.
  3. Toutefois la taille et la qualité de l’écran utilisé pour visualiser les produits et la puissance de votre connexion peuvent altérer la bonne perception des ces images (formes, couleurs, etc.).
  4. Vous devez donc prendre connaissance attentivement des descriptifs que nous mettons à votre disposition et en cas de doute sur un produit, contactez-nous pour obtenir les précisions souhaitées.
  5. HEYM vous informe de manière visible sur le Site de la disponibilité des produits qu’elle commercialise.

4. Tarifs

  1. Les prix des produits proposés sont exprimés en euros (€) et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » incluant la TVA.
  2. Les prix des produits peuvent évoluer entre chaque achat.

5. Paiement et facture

  1. Le Site ne propose pas de vente en ligne.
  2. Vous pouvez régler vos achats auprès de HEYM par carte bancaire, virement bancaire, en espèces ou par chèque. Le paiement en 3 fois sans frais est possible.
  3. Les factures d’achat vous sont remises lors de l’achat.
  4. Les coûts d’expédition sont calculés séparément du prix d’achat en fonction du mode de livraison sélectionné.
  5. Le montant de ces coûts est dû par le Client en sus du prix des produits achetés.
  6. Le détail des délais et frais de livraison est indiqué avant la finalisation de l’achat.

6. Livraison

  1. Les livraisons peuvent être réalisées dans l’ensemble des pays précisés sur le SITE. Si le pays où vous souhaitez faire livrer un produit n’est pas présent dans la liste proposée, contactez-nous.
  2. Le coût, les délais et les modalités d’expédition peuvent varier en fonction de vos achats. Ces informations vous sont communiquées lors du processus d’achat et précisées par email lors de la confirmation de la commande.
  3. Les éventuels frais de Douane demeurent à la charge du Client.
  4. Lors de l’achat vous devez renseigner avec attention l’adresse de livraison car c’est elle qui sera utilisée pour l’expédition des produits commandés.
  5. Les délais de préparation et d’expédition de commande figurent sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés.
  6. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le Client bénéficie du droit de résilier l’achat après l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée à HEYM (article 1344 du code civil).
  7. Si vous demandez la résiliation de la vente en raison d’un retard de livraison, HEYM vous rembourse, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour acheter les produits.

7. Délai de rétractation

  1. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat.
  2. Le délai de 14 jours commence à courir à partir du lendemain de la réception du bien.
  3. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  4. Chaque droit de rétractation est attaché à un achat. Si vous avez effectué plusieurs achats, vous devez réitérer votre demande de rétractation pour chaque achat réalisé.
  5. Pour exercer votre droit de rétractation vous pouvez nous retourner le formulaire figurant à la fin des présentes conditions générales après l’avoir complété ou sur papier libre à l’adresse suivante : « HEYM-MOURIER – 75 RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS » ou par email à l’adresse suivante : ailleurs@heym.paris. A réception nous vous adresserons une étiquette de retour à imprimer.
  6. Le ou les articles retournés doivent être inutilisés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur carte d’envoi. Les étiquettes d’origine ne doivent pas être retirées. Les ou les articles ne doivent pas avoir été lavés, nettoyés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Il ne doit pas y avoir de pièces manquantes.
  7. Le droit au délai de rétractation ne bénéficie qu’au seul consommateur entendu au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).
  8. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat d’achat.
  9. Le Client est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.

8. Transfert de propriété – transfert des risques

  1. Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix.
  2. « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » (article L134-8 du code de la consommation).
  3. Quand le Client prend possession des biens, il doit obligatoirement contrôler leur état et formuler les réserves relatives aux dégradations constatées, selon le mode de livraison choisir, soit directement auprès du livreur qui est tenu de les enregistrer, soit en contactant sans délai HEYM.

9. Garantie

  1. HEYM garantit la conformité des produits commandés et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L.217-4 du code de la consommation) et pendant une durée de 5 années calendaires courant à compter de la réception du bien (article L.217-7 du code de la consommation).
  2. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander à HEYM : soit la réparation du produit / soit le remplacement du produit.
  3. HEYM demeure libre de privilégier la solution la moins onéreuse en cas de coût manifestement disproportionné de la solution souhaitée par le Client au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L217-9 du code de la consommation).
  4. Si aucune des solutions évoquées n’est possible, ou ne peut être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche, le Client peut (article L217-10 du code de la consommation) : restituer le produit et se faire rembourser. conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.
  5. Si le produit est renvoyé à HEYM , le remboursement se fait à réception du colis et après vérification minutieuse de l’article. Le remboursement s’effectuera avec le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
  6. En application de l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale le présent encadré rappelle les droits du consommateur en matière de garantie :
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10. Force majeure

  1. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, exonérera les parties de leur responsabilité.
  2. Si un tel événement se produit, HEYM ne pouvant exécuter sa prestation en informe le Client par tous moyens dans les meilleurs délais.
  3. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution des obligations de la partie en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard à sa charge.

11. Propriété intellectuelle

  1. L’ensemble du contenu du Site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de HEYM à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit.
  2. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  3. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. HEYM est également propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

12. Données personnelles

  1. HEYM est le responsable du traitement des données personnelles collectées.
  2. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
  3. Les données personnelles collectées lorsque vous effectuez un achat sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable.
  4. La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.
  5. Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Heym Paris détient sur vous, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de notification des rectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’un profilage.
  6. Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez à l’adresse électronique suivante : ailleurs@heym.paris
  7. Dans le cadre d’une telle demande nous pouvons vous demander d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
  8. En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus long, les données personnelles collectées sont conservées une année à compter du dernier achat.

13. Droit applicable - Litiges

  1. Nos conditions générales sont soumises au droit français.